Divorce - Séparation

AUDREY FRANCOIS AVOCAT

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LUNDI AU VENDREDI

DIVORCE - SEPARATION

Que vous soyez marié(e), cohabitant(e) légal(e) ou simplement en couple, il se peut que vous traversiez une période de crise et que vous envisagiez, une séparation (provisoire ou définitive) ou un divorce.


Le rôle de votre avocat est de vous épauler dans ce processus et vous renseigner sur les différentes possibilités s’offrant à vous, suivant votre situation personnelle.


Je vous prodigue les conseils juridiques adéquats afin de faire face à toutes les éventualités et je vous conseille la meilleure procédure à adopter.

Nous décidons également ensemble du meilleur mode introductif de procédure ( citation ou requête).


A titre informatif, il existe concrètement plusieurs procédures :

  • Procédure de séparation :

(pour les cohabitants légaux ou cohabitants de fait en union libre ou les personnes mariées ne souhaitant pas divorcer immédiatement): Vous n’êtes pas marié mais vous souhaitez régler les modalités de votre séparation ? le Tribunal de la Famille fixera les mesures urgentes et provisoires qui s’imposent concernant la question des résidences séparées, vos biens, vos enfants, etc. Votre avocat vous oriente dans cette procédure. (pour en savoir plus, cliquez ici)


  • Procédure de divorce par consentement mutuel :

Vous êtes marié et vous êtes d’accord tant sur le principe du divorce que sur les effets de celui-ci ? Dans ce cas, ce type de divorce est adapté à votre situation ! Cependant, il faudra s’accorder d’emblée sur tous les points, qu’il s’agisse des mesures provisoires pendant le divorce ou de la liquidation de votre patrimoine.  Ce type de procédure exige la rédaction d’une convention. Le rôle de votre avocat est de rédiger un projet complet conformément à vos exigences et souhaits et veiller à pallier à tout problème futur.


  • Procédure de divorce pour désunion irrémédiable :

Vous êtes marié et vous souhaitez divorcer mais votre conjoint n’est pas d’accord ? Votre conjoint est d’accord de divorcer mais vous ne parvenez pas à vous entendre sur les modalités de votre séparation ? Dans ce cas, vous devrez initier une procédure de divorce pour désunion irrémédiable devant le Tribunal de la Famille compétent. Cette procédure offre l'avantage de permettre qu'en cas de désaccord sur un des points de la séparation, un Juge est appelé à trancher la question. Des délais différents sont également prévus pour pouvoir divorcer :


  • Si devant le tribunal, les époux expriment leur accord sur le principe du divorce, la loi considère que la désunion irrémédiable est établie après six mois de séparation de fait, c'est-à-dire six mois après l'inscription des époux à des adresses différentes.


  • Si devant le tribunal, les époux n'expriment pas leur accord sur le principe du divorce, la loi considère que la désunion irrémédiable est établie après 1 an de séparation de fait c'est-à-dire douze mois après l'inscription des époux à des adresses différentes.


  • Toutefois, un divorce « immédiat » est envisageable pour autant de pouvoir démontrer qu’un comportement rend raisonnablement impossible la vie commune.


Le rôle de votre avocat est de vous épauler tout au long de ce processus, de son début à la fin : obtenir le divorce le plus rapidement possible, obtenir la fixation des mesures urgentes et provisoires durant l’instance (pour en savoir plus, cliquez ici) et régler la question de la liquidation de votre patrimoine (pour en savoir plus, cliquez ici).

MESURES URGENTES ET PROVISOIRES


Pendant le déroulement d’une procédure de séparation ou de divorce pour désunion irrémédiable, il est important de régler en urgence votre situation, celle de l’allocation d’un secours alimentaire éventuel, la situation de vos enfants et la situation de vos biens.


Les mesures allouées par le Tribunal de la famille siégeant peuvent être les suivantes :



Mesures relatives aux époux :



1. Résidences séparées


Vous ne parvenez plus à vous entendre et la vie commune devient impossible ? Si vous ne résidez pas déjà à des domiciles distincts, il sera nécessaire de fixer des résidences séparées.


Là encore, le rôle de votre avocat est primordial. Celui-ci fera en sorte que vous puissiez continuer à vivre dans le logement familial suivant votre situation personnelle (intérêt des enfants, exercice d’une profession par l’un des conjoints dans la résidence, etc.)



2. Secours alimentaire


Vous rencontrez des difficultés financières suite à la séparation ?


A votre demande, le juge peut condamner votre conjoint à vous verser un secours alimentaire.

Le secours alimentaire permet au conjoint moins aisé de conserver le train de vie qui était le sien durant la vie commune.

Celui-ci prend fin lorsque le divorce est coulé en force  chose jugée et il peut alors laisser place à une pension alimentaire après divorce.

Votre avocat vous aide également à obtenir celle-ci.



3. Les mesures relatives aux biens


Vous ne savez pas qui va supporter les emprunts communs durant la séparation ? Qui va conserver le mobilier commun ?


Le rôle de votre avocat est également de solliciter les mesures qui s’imposent quant à vos biens devant le Tribunal de la Famille.

En effet, celui-ci décidera de la prise en charge des dettes communes et il pourra également attribuer provisoirement la jouissance du mobilier à l’un des conjoints.



Mesures relatives aux enfants communs :



1. Autorité parentale


Lequel des parents devra décider des choix scolaires, choix médicaux pour l’enfant commun ?


Les décisions importantes que les parents doivent prendre relativement à leurs enfants notamment en ce qui concerne les choix scolaires, l’orientation philosophique ou religieuse ainsi que les décisions relatives aux traitements médicaux, relèvent de ce qu’on appelle juridiquement « l’autorité parentale ».


Tant durant l’instance en divorce qu’après le prononcé de celui-ci, le Juge décidera de l’exercice de l’autorité parentale.

De façon générale, la loi prévoit que, tant pendant la vie commune qu’après la séparation, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs communs.


Exceptionnellement, toutefois,  il est possible dans l’intérêt des enfants de confier exclusivement à l’un des parents l’exercice de l’autorité parentale. Votre avocat vous conseille également dans ce cadre.



2. Hébergement des enfants


Qui continuera à héberger l’enfant commun? Suivant quelles modalités ?


En Belgique, depuis 2006, l'hébergement alterné égalitaire (c’est-à-dire que les périodes d’hébergement chez chacun des parents sont de même durée) est privilégié mais avec de nombreuses exceptions suivant les situations propres à chacun.


L’hébergement principal chez l’un des parents est donc envisageable. Là encore, votre avocat est là pour vous conseiller et étudier avec vous la meilleure alternative.


Concrètement, Si les parents ne sont pas d’accord entre eux, le juge prendra sa décision en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment : âge des enfants, horaires de travail et disponibilité de chacun des parents, emplacement de l’établissement scolaire etc.


En outre, dès l'âge de 12 ans, l'enfant peut être entendu par le Juge. Il sera également tenu compte de son audition, le cas échéant.



3. Contribution aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants


Qui devra supporter les frais relatifs à l’enfant ?


Avant toute chose, il faut préciser que la pension alimentaire au profit d'un enfant porte juridiquement le nom de part contributive.


Le montant de la part contributive (contribution alimentaire) dépend des modalités d’hébergement de l’enfant commun, des besoins de l’enfant et des situations financières respectives des parties.


Il est nécessaire de consulter votre avocat pour que celui-ci puisse calculer avec vous le montant adéquat et vous défendre devant le Tribunal de la Famille en cas de désaccord.


Indépendamment des frais d’entretien courants, se pose également la question de la prise en charge des frais appelés « extraordinaires ».


Il s’agit des frais qui ne peuvent être couverts à suffisance par la part contributive mensuelle et qui peuvent être budgétisés.


Il s’agit, par exemple, des frais liés à des activités parascolaires, des frais médicaux de haute importance (orthodontie, achat de lunettes, etc.).

Ces frais devront faire l’objet d’une répartition entre les parents en proportion de leurs revenus.


Votre avocat vous aide dans cette problématique.


Et en cas de non paiement ?et l’impact fiscal ?


Votre avocat vous conseille éclaire également sur ces points.


En cas de non paiement,  votre avocat adresse une mise en demeure au débiteur d’aliments et le cas échéant, il diligente en votre faveur une procédure en récupération forcée d’aliments (saisie). La délégation de salaire peut également être sollicitée dès le début de la procédure.



RECOURS CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL DE LA FAMILLE



A noter qu’en cas de désaccord avec une décision prononcée, vous disposez toujours de la possibilité de former appel ou opposition dans le délai d’un mois à dater de la signification du jugement.


Votre avocat évalue avec vous la possibilité d’intenter un recours ou non devant la Cour d’Appel.


AUDREY

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